Version 1.0 — en vigueur au 7 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Relev'eau (releveau.com), solution SaaS de gestion des relevés de compteurs d'eau en copropriété, éditée par l'Éditeur identifié dans les Mentions légales (« l'Éditeur »).
Service réservé aux professionnels. Les offres payantes du service s'adressent exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation — notamment les syndics professionnels — agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. La souscription en qualité de consommateur ou de non-professionnel n'est pas proposée.
Lors de toute souscription payante, le Client atteste souscrire en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Cette attestation conditionne la conclusion du contrat. En conséquence, les dispositions protectrices du consommateur — notamment le droit de rétractation (art. L. 221-18 s. du Code de la consommation) — ne s'appliquent pas aux présentes. Toute déclaration inexacte du Client sur sa qualité engage sa seule responsabilité.
Les présentes s'appliquent également, en tant que conditions d'utilisation, aux Utilisateurs finaux (copropriétaires) invités par le Client à accéder au service : ces Utilisateurs ne souscrivent ni ne paient rien auprès de l'Éditeur ; leur accès est rattaché au compte du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant toute souscription.
2. Description du service
Relev'eau permet notamment : la gestion des copropriétés, lots et compteurs ; le lancement de campagnes de relevés ; la saisie des relevés par les copropriétaires ; l'export des données (CSV/Excel) ; l'envoi d'e-mails transactionnels et de relances, selon le plan souscrit.
3. Création de compte
L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, vérifiée par lien de confirmation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Le mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères.
4. Offres, prix et taxes
Le service est proposé selon les plans suivants :
| Plan | Prix | Périodicité |
|---|---|---|
| FREE | 0 € | Essai gratuit, sans carte bancaire, sans limite de durée (fonctionnalités limitées) |
| STARTER | 29 € / mois ou 290 € / an | Mensuel ou annuel |
| PRO | 69 € / mois ou 690 € / an | Mensuel ou annuel |
(Les fonctionnalités et limites de chaque plan sont détaillées sur la page Tarifs.)
- Taxes : les prix s'entendent en euros, hors taxes. Le régime de TVA applicable à l'Éditeur ainsi que, le cas échéant, le taux et le montant de la TVA figurent sur chaque facture (si l'Éditeur relève de la franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
- L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute évolution tarifaire est sans effet sur la période déjà payée et s'applique au renouvellement, après information préalable du Client.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. La souscription à un plan payant vaut autorisation de prélèvement récurrent au titre de l'abonnement, jusqu'à résiliation.
6. Durée, reconduction et résiliation
- Durée : l'abonnement payant est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement à échéance pour une période identique, sauf résiliation.
- Résiliation par le Client — à tout moment : le Client peut résilier quand il le souhaite, sans frais ni justification, depuis le portail client Stripe (« Gérer mon abonnement »), accessible en permanence depuis son espace. La résiliation met fin à la reconduction future ; l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée (voir art. 7).
- Résiliation par l'Éditeur : en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service), l'Éditeur peut suspendre puis résilier le compte après mise en demeure, adressée par e-mail à l'adresse du compte, restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation pour manquement, les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
7. Politique de remboursement
(Voir aussi la Synthèse de la politique d'abonnement.)
L'abonnement donne accès à un service numérique fourni immédiatement après souscription, entre professionnels. En conséquence :
- Aucun remboursement n'est effectué pour une période d'abonnement entamée, y compris en cas de résiliation anticipée : le Client conserve l'accès complet jusqu'au terme de la période déjà payée.
- Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique (les art. L. 221-18 s. du Code de la consommation sont propres aux consommateurs).
- Cette politique est équilibrée par : l'offre gratuite (FREE) permettant de tester réellement le service avant tout paiement ; la résiliation libre à tout moment ; le maintien de l'accès jusqu'au terme payé ; la portabilité des données (export CSV/Excel) à tout moment.
La présente clause ne fait pas obstacle aux restitutions qui seraient dues en cas d'inexécution imputable à l'Éditeur, dans les conditions du droit commun des contrats (art. 1217 s. du Code civil) et dans les limites de l'article 11.
8. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne souscrit à aucun engagement de niveau de service (SLA) spécifique, sauf stipulation contraire écrite. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (voir art. 11).
9. Propriété intellectuelle
Le service, ses composants logiciels, sa marque et son interface demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur (Code de la propriété intellectuelle). L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client restent la propriété du Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Client (syndic) est responsable de traitement des données de ses copropriétaires, l'Accord de sous-traitance (DPA, art. 28 RGPD) s'applique et fait partie intégrante du contrat.
11. Responsabilité et force majeure
- L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects : perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image, perte de données imputable au Client.
- Plafond : la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et, pour un Client utilisant l'offre gratuite, à cent (100) euros. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.
- Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil.
12. Réclamations et résolution amiable
Le service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (art. L. 611-1 s. du Code de la consommation) et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne sont pas applicables aux présentes.
Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous quinze (15) jours ouvrés. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable pendant trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.
13. Modification des CGV/CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Clients sont informés des modifications substantielles ; celles-ci s'appliquent au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable (art. 12), de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.